CONDITIONS GÉNÉRALES

D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Le document présent énonce les conditions générales d’inscription aux différents modules de formation professionnalisante (*), de formations continues (**) ainsi que les droits et obligations des étudiants d’AndragoMed. Ces derniers doivent prendre connaissance de ce règlement interne et s’y conformer. Les dispositions faisant partie des conditions générales sont applicables dans tous les locaux de l’institution, espaces extérieurs inclus.

(*) Est considérée comme une formation professionnalisante, tout enseignement comportant plusieurs modules évolutifs effectués en discontinu pendant l’année tels que : Naturopathie MTE, Nutrition, Massage classique, Réflexologie générale, Drainage Lymphatique, la médecine académique (Tronc Commun) ainsi que les formations éligibles au diplôme fédéral.

(**) Est considéré comme formation continue, tout enseignement de courte durée faisant partie du « catalogue de cours à la carte »

 

Article 2 - INSCRIPTION DES ÉTUDIANTS 

 

L’inscription de l’étudiant est validée par la confirmation écrite de la direction. Elle dépend de l’évaluation de la demande de l’étudiant et des places disponibles pour le cours demandé. L’admission aux programmes fédéraux dépend de l’envoi des documents suivants dans les délais impartis : la fiche d’inscription, les documents attestant le niveau d’atteinte du cycle d’étude du degré secondaire II (CFC, Maturité gymnasiale, MatuPro, etc.), les documents pour le VISA et les conditions générales dument signées.

 

Article 3 - VISAS ET TITRES DE SÉJOUR EN SUISSE 

(Soumis à modifications a selon les réglementations des autorités compétentes)

Avant de s’inscrire auprès d’AndragoMed, chaque étudiant doit se rendre obligatoirement à l’ambassade/consulat Suisse de son pays pour savoir s’il a besoin d’un visa pour étudier en Suisse au vu de sa nationalité et de la validité de son passeport. 

 

Pour les études durant plus de trois mois :

 

AndragoMed appuiera les étudiants provenant d’un pays hors UE dans leurs demandes de visa et de titre de séjour en Suisse. L’étudiant provenant d’un pays hors UE, doit soumettre une demande de visa étudiant avec entrées multiples à l’ambassade de Suisse/au consulat suisse de son propre pays et doit se rendre en personne à l’ambassade/ consulat Suisse de son pays (obligatoire). 

 

Le total des frais de scolarité indiqué sur la première facture doit être payé à AndragoMed, immédiatement après réception de l’acceptation préliminaire de l’ambassade, afin d’accélérer la procédure de visa et de garantir l’enregistrement de la demande de l’étudiant. 

 

Pour les cursus professionnalisants, l’ensemble des documents de visa et informations nécessaires à AndragoMed doivent nous parvenir au plus tard trois mois avant le début des modules de formation, et ce, afin de permettre le traitement du visa du côté Suisse. 

 

Pour les cursus professionnalisants, une période moyenne de quatre mois est nécessaire pour le traitement des titres de séjour une fois arrivé à l’école. 

 

AndragoMed ne saurait être tenue responsable en cas de retard de livraison des visas ou titres de séjour. 

 

N.B. :  Une fois arrivé en territoire Suisse, les étudiants doivent également s’enregistrer auprès de l’ambassade de leur pays d’origine en Suisse. 

 

Article 4 - FRAIS D’INSCRIPTION

 

Pour les cursus professionnalisants, un acompte minimum de 30% du montant total de la facture devra nous parvenir et ce, afin de confirmer l’inscription aux cours. Le solde sera payé au plus tard le premier jour du cours ou selon un échéancier de paiement défini dans le document contractuel d’inscription. 

Pour les formations continues (catalogue de formation à la carte), les inscriptions ne sont validées qu’une fois le paiement total effectué. Le nombre d’étudiants par cours étant limité, les places sont attribuées selon l’ordre d’arrivée des versements. 

 

Article 5 – EN CAS D’ANNULATION  (Par l’étudiant)

 

Pour les formations, l’inscription est ferme et définitive pour l’année scolaire qui va de septembre à juin. 

Pour les modules de formation professionnels, une nouvelle inscription devra être effectuée pour l’année suivante ou à partir du deuxième semestre en janvier, si, des cours dans la même branche ont été programmés entre-temps.

En cas d’abandon d’une formation, l’étudiant ne peut prétendre à aucun remboursement de la part d’AndragoMed. Toutefois, en fonction de la nature de l’abandon (si causes recevables ci-dessous *), AndragoMed prend en compte des sommes d’argent déjà payées et non consommées. Ce solde peut être utilisé pour toute formation figurant dans notre catalogue de cours à la carte, et ce, dans un délai maximal de 18 mois.

 

* Causes d’abandon recevables (sur présentation de justificatifs)

    1. La maternité

    2. Une maladie ou un accident 

    3. Le décès d’un proche 

    4. Une convocation imprévue au service militaire, au service de la protection civile 

 

Si l’étudiant annule sa participation à un module de formation quel qu’il soit dans les conditions d’abandon recevables, il sera autorisé à le rattraper lors d’une programmation ultérieure. Au cas où les nouvelles dates planifiées ne conviendraient pas à l’étudiant, sa formation sera définitivement invalidée et sans remboursement possible. 

 

En cas d’annulation d’un module de formation quel qu’il soit (cours à la carte y compris), nous vous invitons à nous en informer par courrier recommandé, au plus tard trois semaines avant la date échéante. Passé ce délai, le coût de la formation nous revient intégralement. N.B. : Les substitutions de personnes sont acceptées en fonction des prérequis exigés par le cours concerné.

 

Article 6 - ABSENCES AUTORISÉES ET NON AUTORISÉES

 

L’autorisation d’absence est accordée au cas par cas. Il est néanmoins fortement recommandé aux étudiants de ne pas déposer de demande d’absence en dehors des dates de vacances. 

 

Toute absence non autorisée doit être justifiée par écrit dans un délai de trois jours. Le courrier correspondant doit indiquer la ou les date(s) d’absence, le(s) cours manqué(s) et la raison de l’absence. Il sera validé ou non par la commission pédagogique d’AndragoMed. 

 

Article 7 - ANNULATION/REPORT DE FORMATION (Par AndragoMed)

 

Si une formation ou un cours à la carte devait être annulée pour effectif insuffisant ou autre raison, vous en serez informé au moins 15 jours avant le début de celui-ci (sauf en cas de dernière urgence). Il serait alors reporté aux mêmes conditions susmentionnées ou intégralement remboursé en cas d’annulation définitive de la formation. Aucune indemnité de dommage et intérêt n’est accordée par AndragoMed en cas d’annulation. 

N.B. : AndragoMed Sàrl se réserve la possibilité d’effectuer des modifications de programmes, de reporter un cours en cas de nombre d’étudiant insuffisant, de dates, de lieux, d’intervenants et autres si nécessaire.          

 

Départ anticipé et annulation d’inscription 

 

En cas de départ anticipé, pour les formations à la carte ou de courte durée, aucun remboursement des frais de scolarité quel qu’il soit ne sera appliqué (Sauf pour les causes d’abandon recevables et aux conditions susmentionnées). 

 

Pour toute inscription annulée à moins de 30 jours avant le début du cours, le 50 % de l’ensemble des frais d’écolage nous est dû, et ce, quel que soit le motif de l’annulation. 

 

Article 8 - MODALITES DE PAIEMENT

 

Définir clairement si accorder ou pas une réduction pour les modalités d’ordre trimestriel ou semestriel…

 

  1. Annuel (en une fois) : une réduction de 5% est accordée l’écolage annuel de formation pour autant que le versement soit effectué en une fois (espèces, virement bancaire ou postal), avant le début de la formation et déduction faite de toutes les aides pouvant être obtenues pendant l’année (Bourses d’étude, AI, Chômage, etc.). N.B. : en cas d’obtention d’une aide payée à AndragoMed en cours d’année, un nouvel échéancier sera adressé à l’étudiant et ce, déduction faite des sommes perçues.
     

  2. Mensualités : une facture globale comprenant le détail des modules choisis ainsi que les bulletins de versement à régler mensuellement, est adressée à l’étudiant après son inscription définitive. 
     

  3. Semestriellement : une facture globale comprenant le détail des modules choisis ainsi que les bulletins de versement à régler semestriellement, est adressée à l’étudiant après son inscription définitive.
     

  4. Par tranche préétablies : une facture globale comprenant le détail des modules choisis ainsi que les bulletins de versement à régler selon les tranches préétablies, est adressée à l’étudiant après son inscription définitive.
     

  5. Pour les cours à la carte : une facture globale comprenant le type de cours à la carte choisi ainsi que le bulletin de versement à régler, est adressée à l’étudiant après son inscription définitive.
     

 

Article 9 - FRAIS D’INSCRIPTION / TAXE ADMINISTRATIVE / PAIEMENTS DIVERS

 

Les frais d’inscription propres à chaque programme de formation sont non remboursables (sauf conditions susmentionnées). La taxe administrative annuelle (définir clairement le montant) propre à chaque programme de formation est également non remboursable. Celle-ci couvre les frais d’inscription et le suivi administratif du dossier de l’étudiant. Le premier versement d’écolage ne dispense pas le reste des frais de scolarité, ni d’ailleurs, l’ensemble des dépenses supplémentaires. 

 

  • Les tarifs peuvent être soumis à des modifications d'une année à l'autre. 

  • Les paiements sont effectués en francs suisses (CHF) uniquement. 

  • Aucune réduction de prix n’est accordée pour les jours fériés ou religieux. 

  • Tout paiement par PayPal ou carte de crédit entraînera un supplément de 3 %. 

  • Tous frais bancaires tels que : transfert, virements, liés aux taux de change ou aux cartes de crédit, sont à la charge de l’étudiant, du parent ou du tuteur légal. 
     

 

Article 10 - ÉCHÉANCIER DES FACTURES 

 

  • L’écolage et les frais complémentaires, selon la modalité de paiement convenue, doivent être réglés avant le début de la formation. 

  • Tout retard de paiement entraînera des pénalités à hauteur de ...% par mois. 

  • Une pénalité forfaitaire de 60 CHF est facturé lors de chaque rappel. 

  • Tout défaut de paiement peut entrainer l’expulsion immédiate de l’étudiant, sans remboursement aucun de la part d’AndragoMed. 

  • En l’absence de contestation de la facture dans les 30 jours suivant sa réception, celle-ci sera considérée comme acceptée par l’étudiant, les parents ou son tuteur légal. 

  • Si l’étudiant, les parents ou son tuteurs légal ne reçoit pas la facture dans les 15 jours suivant la signature de la fiche d’inscription (date de signature faisant foi), veuillez, SVP, contacter notre secrétariat dans les plus brefs délais. 

 

Article 11 -  PROGRAMME SCOLAIRE 

 

Le programme scolaire de l’étudiant est personnalisé dès son inscription aux cours. Toutefois, des ajustements peuvent survenir au courant du cursus selon de nouvelles normes ou exigences imposées par nos organes de reconnaissances OrTra MA/TC/MM, APTN, ASCA, RME, EduQua. 

 

Article 12 - ATTESTATIONS, CERTIFICATS, DIPLÔMES

 

Une attestation de présence est délivrée à la fin de chaque cours à la carte (formation continue).

Une attestation de suivi de formation, un certificat ou un diplôme, selon la nature de la formation (certifiante ou diplômante), est délivré à l’issue de chaque cursus.  La délivrance de ces reconnaissances est conditionnée au règlement intégral des coûts de formation et au respect du taux de présence minimal exigé de 80%.

 

Article 13 - FRAIS D’EXAMEN / TYPES D’ÉPREUVE / EXPERTS / EN CAS D’ÉCHEC…

 

Pour certains modules de formation, les examens ou épreuves sommatives (finales) sont payants. Toutes les informations concernant le genre d’épreuves, les experts, que faire en cas d’échec et autres, sont clairement détaillées dans le règlement d’examen qui est également remis aux étudiants en entrée de formation. 

 

Article 14 - LES VALIDATION D’ACQUIS PAR EXPÉRIENCE (VAE)

 

Comme pour les examens, toutes les informations nécessaires en lien avec les validations d’acquis par expérience, sont clairement stipulée dans le règlement d’examen (conditions d’admission) qui est remis à l’étudiant dès son inscription aux cours.

 

Article 15 – LOCAUX ET PAUSES

 

Selon le lieu de formation, un espace de pause et de repas ainsi que des accessoires tels que les couverts, des tasses, un four et autres sont mis librement à votre disposition. Afin que ce lieu reste propre :

  1. Les étudiants sont priés de laver leur tasse et couverts, de les essuyer avec les linges adéquats et de les ranger à leur place initiale.

  2. Si les étudiants prennent leur repas sur place, ils sont priés de ranger leurs effets et de nettoyer la table sur laquelle ils ont mangé. Les étudiants sont également tenus de vider, le dernier jour en partant, le réfrigérateur de la nourriture entreposée.

  3. Il existe des poubelles prévues pour le tri sélectif. Veuillez en faire bon usage SVP.

La consommation de boissons (exception faite pour l’eau) et de nourriture ne sont pas autorisées dans les salles de cours.

Il est formellement interdit de fumer dans les locaux d’AndragoMed. Pour les étudiants qui fument à l’extérieur de notre établissement, veuillez prévoir SVP un cendrier portable pour ne pas jeter les mégots à même le trottoir. 

 

 

Les divers moyens de communication tels que téléphones portables, pagers, etc. doivent rester déconnectés ou tout au plus mis sous silencieux durant les cours. 

 

Article 16 – DROITS D’ACCÈS

 

Les enfants, les accompagnants et les animaux ne sont pas admis durant les cours ; exception faite pour les chiens de personnes non-voyantes.


Article 17 – RESPECT DES HORAIRES ET DES RESSOURCES

 

Les étudiants inscrits s’engagent à participer assidûment au cours, à respecter les horaires et à avertir AndragoMed en cas d’absence ou de retard.

Les étudiants sont autorisés à utiliser les ressources informatiques aussi bien dans le cadre de prise de notes que pour la consultation d’internet en cas de besoin et ce, uniquement selon entente avec l’intervenant. De manière générale, les étudiants sont tenus de maintenir en bon état tout le matériel et la documentation mis à leur disposition.

 

Article 18 - DROIT DE REPRODUCTION ET DROIT D’AUTEUR 

 

AndragoMed se réserve le droit d’utiliser gratuitement les photos, films ou vidéos mis à notre disposition aussi bien par nos intervenants que par nos étudiants et ce, pour toutes publications, diffusions sur Internet, à la télévision, dans des brochures, des journaux ou des magazines et sur des affiches/posters/pancartes, des espaces publics ou privés etc.

À voir si légalement cette clause tient la route… 

 

Les données diffusées (support de cours, PowerPoint, etc.) et protégées au titre des droits d’auteur (copyright) ne peuvent être réutilisées que pour un strict usage personnel. Toute copie est expressément interdite. En cas d’utilisation frauduleuse de documents administratifs tels que les attestations de présence, les certificats, les diplômes et autres, la responsabilité des plagiaires sera engagée et pourrait entraîner leur exclusion de l’établissement, voire des poursuites judiciaires.

 

Article 19 – EN CAS DE VOLS 

 

AndragoMed décline toute responsabilité pour les vols ou dommages aux biens personnels pouvant survenir dans ses locaux et dans tout espace mis à disposition par l’école.

 

Article 20 – DEVOIR DE RESPECT

 

Le comportement des étudiants doit tenir compte de la réputation de l’école, du devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et ses convictions. Il ne doit en aucun cas être violent (physiquement ou moralement). Les termes de cet article s’appliquent également aux moyens et matériels mis à la disposition des étudiants.

Tout dommage causé à l’école doit être indemnisé par l’étudiant, les parents ou les tuteurs légaux. Pour ce, nous recommandons vivement aux étudiants de souscrire à une assurance responsabilité civile (RC). 

Suivre des cours en état d’ébriété ou l’utilisation de toutes substances illicites est strictement interdit et peut mener à une expulsion immédiate et sans indemnité aucune de la part d’AndragoMed. L’étudiant concerné devra toutefois s’acquitter de la totalité de l’écolage et des frais fixés au préalable par son inscription à la formation.  

 

Article 21 – SÉCURITÉ ET HYGIÈNE

 

En matière d’hygiène et de sécurité, l’étudiant doit se conformer strictement aussi bien aux prescriptions générales qu’aux consignes particulières mises à sa connaissance au moyen d’affiches, E-mails, courriers ou par tout autre outil d’information. 

 

Allergies alimentaires 

AndragoMed propose également des formations en nutrition au sein desquelles des ateliers pratiques peuvent être dispensés. En cas d’allergies alimentaires, AndragoMed et son personnel enseignant se décharge de toute responsabilité. Il appartient donc à l’étudiant de vérifier personnellement si les aliments utilisés durant le cours peuvent s’avérer nocifs pour sa santé et d’en informer le personnel. 

 

Santé et renseignements personnels 

Il est primordial de signaler à AndragoMed, par écrit, toutes les informations sanitaires et médicales, pouvant entraver le bon déroulement des études de l’étudiant. Ces renseignements permettront à l’école de prendre des mesures appropriées afin de favoriser le parcours estudiantin de l’étudiant concerné. 

 

Article 22 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ CIVILE 

 

Il est fortement recommandé aux étudiants, parents ou tuteurs de souscrire à une assurance responsabilité civile (RC) pour être couvert, en cas de dommage causé par l’étudiant. 

 

Assurance accidents 

AndragoMed fournit une assurance accidents couvrant tous les étudiants sur le chemin direct vers et depuis notre centre de formation et ce, uniquement pendant les activités scolaires et à condition que l’étudiant ait souscrit à une assurance maladie valable en Suisse, au sein de l’UE et dans le reste du monde. 

 

Assurance maladie 

L’assurance maladie est obligatoire en Suisse. Les étudiants qui ne sont pas des résidents suisses doivent effectuer les démarches nécessaires afin d’être couverts en cas de maladie par une assurance personnelle valable sur notre territoire. 

AndragoMed ne sera tenue pour responsable en cas de négligence concernant la non application de cette clause. 

 

NOM et PRENOM du parent/personne responsable : 

 

……………………………………………………………………..............................

 

Date et signature :

 

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Article 23 - RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT

 

Le présent document annule et remplace toutes les dispositions antérieures. Il entre en vigueur le … 2020.

 

Le présent règlement (Conditions Générales) est régi par le droit suisse et soumis à la compétence des tribunaux suisses. 

 

Validité du contrat et du formulaire d’inscription 

Le formulaire d’inscription doit être dûment rempli et toutes les informations fournies véridiques. Une fois le formulaire d’inscription/contrat signé, les parties sont engagées juridiquement de par les clauses figurant dans le document.  Ces conditions Générales engagent la responsabilité financière de l’étudiant, de ses parents ou de son représentant légal. Le contrat est valable pour la durée totale du cursus de l’étudiant. 

 

Article 24 - INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS 

 

Dans l’éventualité où l’une des dispositions figurant dans nos conditions générales serait considérée comme non valable et inapplicable juridiquement, les autres articles du présent document conserveront leur plein effet. 

 

JE CERTIFIE AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-LISTÉES. 

 

 

Lieu : Date :     ………….....................……………/……………………….

NOM et PRENOM de l’étudiant, parent ou du tuteur responsable : ………………………………………………..........................

   

Signature de l'étudiant, du parent/tuteur responsable : …………………...........................................................…………………..

 

 

ANDRAGOMED Sàrl     ……………………………………………………..